Droit à l’oubli : l’essentiel en 14 points

Droit à l’oubli : l’essentiel en 14 points

Suite à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne Google a mis en ligne un formulaire qui vous permet de supprimer des résultats de recherche comportant des données personnelles non pertinentes, obsolètes ou inappropriées qui vous concernent.

Depuis le jeudi 29 mai 2014 vous pouvez demander à Google de supprimer des résultats de recherche associés à des données personnelles non pertinentes, obsolètes ou inappropriées qui vous concernent. La publication de ce formulaire fait suite à une décision de la Cour de justice de l’UE (CJUE), le 13 mai 2014. Cette dernière avait validé la demande d’un internaute espagnol qui réclamait la désindexation de deux articles obsolètes datant de 1998. La CJUE avait estimé que chaque « personne peut s’adresser directement à [Google] pour obtenir, sous certaines conditions, la suppression d’un lien de la liste de résultats ».

Le formulaire mis en ligne par Google

Formulaire de Google – disponible depuis le jeudi 29 mai 2014 -, voici le lien : >> http://bitly.com/demande-de-suppression

1. Droit à l’oubli et droit à l’information : la différence ?

Quels sont les critères qui permettraient à Google de faire la différence entre le droit à l’oubli et le droit à l’information ? Dans son communiqué on peut lire ceci :

Lors de l’évaluation de votre demande, nous vérifierons si les résultats comprennent des informations obsolètes vous concernant. Nous chercherons également à déterminer si ces informations présentent un intérêt public, par exemple, si elles concernent des escroqueries financières, une négligence professionnelle, des condamnations pénales ou une conduite publique adoptée par un fonctionnaire. Google

Vous verrez dans le point 14 de cet article que Google protège les informations d’intérêt public. En principe vous ne pourrez pas supprimer des résultats de recherche qui relève du droit à l’information, un droit lié au concept de démocratie participative. Un comité sera mis en place par Google pour réfléchir à un autre processus de suppression. Un processus qui leur permettrait de faire face au déluge des demandes. Ce groupe d’experts sera composé de cadres supérieurs de Google et d’experts indépendants. Parmi eux il y aura Eric Schmidt, président exécutif du conseil d’administration de Google.

2. Les délais de suppression des données personnelles

Google ne donne pas de délais de suppression des résultats de recherche. La suppression peut être effective sous plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Le site Search Engine Land s’appuie sur des sources de Google pour affirmer que la suppression des données pourrait être une affaire de quelques jours, voire de plusieurs semaines.

3. Désindexation / déréférencement / suppression

Désindexer une page web, c’est demander au moteur de recherche de retirer la page web de son index. Déréférencer une page web peut signifier la même chose que désindexer. C’est aussi faire disparaître le lien de la page web des résultats de recherche lorsque votre nom est inclus dans la requête de recherche de l’internaute. Le terme « suppression » utilisé par Google reste encore flou puisqu’il ne précise si le lien de la page web sera désindexé ou simplement caché / invisible pour une requête incluant votre nom. La page web pourrait ne plus apparaître si une personne tape votre nom, en revanche elle restera indexée dans le moteur de recherche. Cette solution est plus vraisemblable étant donné que le lien supprimé restera visible hors de l’UE.

4. Est-ce que toutes les pages web seront supprimées ?

Si vous demandez la suppression de plus de 10 URLs, il se peut que Google ne valide pas la totalité de votre demande. Selon les sources de Search Engine Land la totalité des pages web ne sera pas supprimée des moteurs de recherche européens. Il faut que les données personnelles soient vraiment non pertinentes, obsolètes ou inappropriées pour que Google exécute la suppression de toutes vos URLs. Chaque demande de suppression devra être accompagnée d’une explication cohérente et compréhensible. Ce sont des personnes comme vous qui traiteront votre demande. Rien n’est automatique.

5. Google accepte-t-il toutes les demandes ?

Non. Google ne valide pas toutes les demandes de suppression. Parmi les milliers de demandes envoyées à Google, une bonne majorité aurait été refusée. Il faut absolument que les demandes répondent aux critères annoncés dans le formulaire.

6. Après la demande de suppression, que se passe-t-il ?

Vous recevez un message automatique de Google qui vous confirme la bonne réception de votre demande. Voici le message :

Bonjour, Merci de nous avoir contactés. Nous avons bien reçu votre réclamation ci-jointe. Nous sommes actuellement en train d’adapter notre système de suppression de liens aux exigences de la loi européenne de protection des données. Dans cette attente, votre message a été mis en file d’attente. Dès que notre système sera opérationnel, nous traiterons votre demande aussitôt que notre charge de travail le permet. Cordialement, L’équipe Google.

7. Suppression des données associées à un seul nom

Le formulaire de suppression de liens permet de supprimer des résultats de recherche associés à une seule et unique identité – nom et prénom. Si vous vous appelez Jean Bounietsky et que vous êtes connu sous le nom de Joe Bounietsky, vous serez obligé de choisir entre ces deux identités. Vous aurez fort probablement la possibilité de soumettre autant de demandes de suppression que vous avez de prénoms.

8. Combien de liens pouvez-vous supprimer ?

Un seul ou plus. Vous devrez taper votre nom dans le moteur de recherche et établir une liste d’URLs – une URL représente l’adresse unique d’une page web.

9. Les pages web supprimées resteront visibles !

Les pages web que vous aurez supprimées des moteurs de recherche de l’Union européenne (UE) resteront visibles dans les moteurs qui ne font pas partie de la zone. Voici quelques exemple de moteurs de recherche où ces pages resteront visibles si des internautes tapent votre nom :

• Google.com pour les États-Unis,
• Google.ca pour le Canada,
• Google.dz pour l’Algérie,
• Google.co.in pour l’Inde,
• etc.

Selon Rory Cellan-Jones, journaliste de la BBC, la décision de l’UE sur le droit à l’oubli n’a pas de valeur aux États-Unis. Le premier amendement de la Constitution garantit la liberté d’expression. Ainsi cette suppression des données pourrait être considérée comme une censure même si les données supprimées étaient non pertinentes, obsolètes ou inappropriées. Quelques heures après la mise en ligne du formulaire plus de 12 000 demandes – soit près de 20 demandes par minute en moyenne – ont été enregistrées par Google dans les 4 coins de l’UE, a indiqué Reuters.

• 40% en Allemagne
• 14% en Espagne
• 13% au Royaume-Uni
• 3% en Italie
• 2% en France

10. Google indiquera les résultats supprimés

Quand un lien sera supprimé du moteur de recherche, Google le fera savoir aux internautes s’ils recherchent votre nom. Un message sera indiqué en bas des résultats de recherche de la même manière que les messages de la DMCA – voir encadré rouge ci-dessous. Autrement dit Google se souviendra toujours de votre demande de suppression et il pourrait faire connaître la page web qui a été supprimée.

Si Google ne divulgue aucune information, ce sera toujours possible de connaître le lien supprimé, il suffirait en effet de taper votre nom dans Google.com. Danny Sullivan, rédacteur en chef du site Search Engine Land, fait bien de remarquer que dans les faits ce « droit à l’oubli » pourrait être un droit à la « mémoire brouillée ».

Mise à jour, lundi 9 juin 2014 : D’après The Guardian le moteur de recherche envisage de placer une alerte en bas de chaque page de résultats où des liens ont été supprimés.

11. Google n’est pas le seul concerné par le droit à l’oubli

D’après la presse il apparaît que seul Google est concerné par cette affaire. Mais tous les moteurs de recherche de l’UE devront se plier à cette décision. Le moteur de recherche Bing – de Microsoft – et le moteur de recherche de Yahoo! – dont les résultats de recherche sont motorisés par Bing – sont aussi concernés par la décision de la Cour de justice de l’UE. Google est loin d’être le seul concerné même s’il détient plus de 90% du marché de la recherche en ligne.

12. Est-il possible de remplir le formulaire pour une entreprise ?

Ce formulaire ne peut être utilisé que pour les personnes physiques – particuliers, citoyens européens. Les sociétés, groupes, etc. ne sont pas concernés. D’ailleurs le formulaire de demande de suppression requiert des informations personnelles uniquement.

13. Supprimer les données dans les réseaux sociaux ?

Le 13 mai 2014 la Cour de justice de l’UE a rendu un arrêt selon lequel « l’exploitant d’un moteur de recherche sur Internet est responsable du traitement qu’il effectue des données à caractère personnel qui apparaissent sur des pages web publiées par des tiers ». Même si les réseaux sociaux – Twitter, Facebook, etc. – publient des liens vers des contenus qui peuvent être trouvés grâce à un moteur de recherche interne, ils restent par définition des réseaux sociaux. Ce ne sont pas des moteurs de recherche. Donc à priori les réseaux sociaux ne devraient pas être concernés par cette décision. Facebook et son puissant moteur de recherche – Graph Search – devront fort probablement s’y plier.

14. Certains utilisateurs sont concernés, pas tous

D’après le texte du formulaire mis en ligne par Google il apparaît clairement que « certains utilisateurs ont le droit de demander aux moteurs de recherche de supprimer les résultats de recherche qui incluent leur nom ». Il y a de fortes chances que les personnes occupant une place dans la fonction publique ne puissent pas supprimer des résultats de recherche qui les concernent. Google précise que les pages web faisant référence à « des escroqueries financières, une négligence professionnelle, des condamnations pénales ou une conduite publique adoptée par un fonctionnaire » pourraient ne pas être supprimées des résultats de recherche. Google considère que le public a le droit de s’informer. Si vous avez des questions, un besoin d’aide, une demande de service, n’hésitez pas à me contacter.